La prestation compensatoire & son évaluation : parce que chaque histoire conjugale est unique …

… La Justice dédiée aux affaires familiales prend en considération plusieurs méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire pour en fixer le montant dans le jugement de divorce.

La prestation compensatoire est une compensation, en général financière, destinée à réduire la disparité des trains de vie respectifs des époux, disparité qui sera causée en théorie par le prononcé du divorce, mais qui en réalité existe depuis la séparation des parties (avant l’éventuelle fixation d’une pension alimentaire dans l’ordonnance de non conciliation).

L’avocat de la partie qui demande la prestation compensatoire a tout intérêt à présenter, dans ses conclusions, les méthodes de calcul adaptées à :

  • la situation conjugale des époux,
  • la cause de la disparité entre leurs trains de vie : leurs revenus uniquement, leur capital respectif uniquement, leurs revenus essentiellement,
  • l’existence d’une pension alimentaire accordée par l’ordonnance de non conciliation à un époux.

Les six méthodes de calcul ont été élaborées par des experts de la prestation compensatoire, dont Monsieur Stéphane David (notaire), Monsieur Dominique Martin Saint-Léon (magistrat), Monsieur Axel Depondt (notaire).

La comparaison de plusieurs méthodes de calcul permet de proposer à la juridiction des affaires familiales une fourchette haute et une fourchette basse pour le montant de la prestation.

Les critères pour évaluer la nécessité et le montant de la prestation compensatoire sont visés à l’article 271 du code civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Parce que chaque histoire conjugale est unique, le montant de la prestation compensatoire ne résulte pas d’un calcul arithmétique figé, mais d’une multitude de facteurs d’ordre financier et d’ordre extra-patrimonial, c’est-à-dire liés à l’organisation concrète de la vie conjugale et familiale des époux pendant la vie commune.

La mission de l’avocat est, à partir des six méthodes de calcul, de présenter à la juridiction :

  • un état des lieux de la situation patrimoniale (les revenus, ressources et charges) et extra-patrimoniale (par exemple, l’état de santé, les droits prévisibles à la retraite) de chacun des époux
  • et les méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire les plus pertinentes par rapport à cet état des lieux.

Par exemple, la méthode de calcul qui me parait la plus simple est celle qui “consiste à prendre pour base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de la procédure de divorce (article 255,6°) et multiplier le montant de cette dernière par douze puis par huit” (fascicule de formation ERAGE de Maître Stéphane David du 5 novembre 2017, page 31).

Le calcul mathématique est le suivant :

Pension alimentaire (fixée dans l’ordonnance de non conciliation) x 12 mois x 8 ans

En effet, lorsque la prestation compensatoire est fixée en capital par la juridiction, il est possible que son paiement à la partie bénéficiaire soit échelonné sur une durée de 8 années maximum.

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