L’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi du 7 octobre 2016 : la pénalisation du “revenge porn”

Note pour le lecteur : La rédactrice des articles est avocate et apolitique. Par conséquent, les articles sont à but informatif et n’ont pas un but politique. Jules Vuillemin, philosophe rationaliste du XXème siècle, a relevé “la neutralité et l’objectivité de la science juridique à l’égard de toutes les valeurs impliquées dans les attitudes politiques (in sa thèse l’Etre et le Travail, 1949, p.106).

Après avoir écouté sur France Inter, en podcast, l’émission “Le téléphone sonne” du 14 février 2020 présentée par Monsieur Pierre Weill, avec les invités Messieurs François Jost (sociologue et théoricien de l’image), Edouard Lecerf (directeur général adjoint de l’Institut de sondages BVA), Thomas Snegaroff (historien spécialiste des questions géopolitiques et des Etats-Unis),

Au sujet de la diffusion sur les réseaux sociaux (donc publique) d’images à caractère sexuel d’un homme politique français, sans le consentement de ce dernier quant à la diffusion des images,

Il est utile de vérifier comment le droit en vigueur traite cet acte (la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel) puisque tout individu, qu’il exerce une activité publique ou non, est susceptible d’en être la cible, à l’ère des réseaux sociaux, de l’hyper-connectivité, de l’effacement des frontières entre le public, le privé et l’intime.

Le “revenge porn” est défini par le site internet e.enfance.org comme une pratique qui consiste à se venger d’une personne en rendant publique des contenus dits pornographiques l’incluant dans le but évident de l’humilier. Ces contenus peuvent être réalisés avec ou sans l’accord de l’intéressé.e alors que dans les deux cas il/elle n’a jamais donné son consentement pour leur diffusion”.

Le traitement du revenge porn par le droit avant la loi du 7 octobre 2016

Avant la loi du 7 octobre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 mars 2016 (n° de pourvoi 15-82676) que “le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée” (note 22, intitulée “revenge porn”, sous l’article 226-1 du Code civil Dalloz 2020).

Le traitement du revenge porn depuis la loi du 7 octobre 2016

La loi du 7 octobre 2016, titrée “pour une République numérique”, a créé l’article 226-2-1 du Code pénal qui pénalise désormais le revenge porn comme suit :

“Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000€ d’amende.

“Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1″.

Les actes prévus par l’article 226-1 du Code pénal sont ceux portant volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, au moyen d’un procédé quelconque :

  • de captation, d’enregistrement, de transmission de paroles, avec le consentement présumé ou sans le consentement de l’auteur des paroles (1° de l’article 226-1),
  • de fixation, d’enregistrement ou de transmission de l’image se trouvant dans un lieu privé avec le consentement présumé ou sans le consentement présumé de celui dont l’image est fixée, enregistrée ou transmise (2° de l’article 226-1)


Les délits prévus par l’article 226-2 du Code pénal sont :

  • le fait de conserver tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes mentionnés par l’article 226-1,
  • le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers
    tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes mentionnés par l’article 226-1,
  • le fait d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes mentionnés par l’article 226-1.

L’article 226-2-1 alinéa 1er du Code pénal définit l’infraction de vengeance pornographique comme suit :

  • la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles présentant un caractère sexuel, avec le consentement présumé ou sans le consentement de l’auteur des paroles dites dans un lieu public ou privé (renvoi de l’article 226-1, 1°),
  • la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image 
    présentant un caractère sexuel, avec le consentement présumé ou sans le consentement présumé de celui dont l’image est fixée, enregistrée ou transmise, la victime étant
    dans un lieu privé
     (renvoi de l’article 226-1, 2°),
  • le fait de conserver tout enregistrement ou document à caractère sexuel obtenu grâce à l’un des procédés techniques susmentionnés à l’article 226-1, 1° ou 2°,
  • le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers
    tout enregistrement ou document à caractère sexuel
    obtenu
    grâce à l’un des procédés techniques susmentionnés à l’article 226-1, 1° ou 2°
  • le fait d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document à caractère sexuel obtenu grâce à l’un des procédés techniques susmentionnés à l’article 226-1, 1° ou 2°

La peine encourue par l’auteur de ces actes est de deux ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende.

L’article 226-2-1 alinéa 2 du code pénal, vise une autre infraction de vengeance pornographique dans les conditions cumulatives suivantes :

  • 1ère condition : la diffusion au public ou à un tiers, en l’absence d’accord de la victime pour cette diffusion, de tout enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel,
  • 2ème condition : l’enregistrement ou le document a été obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la victime ou par la victime elle-même (qui s’est enregistrée elle-même par exemple),
  • 3ème condition : l’enregistrement ou le document a été obtenu par la captation ou la transmission des paroles, ou encore par la fixation de l’image dans un lieu privé ou la transmission de l’image fixée dans un lieu privé. L’analyse strictement littérale de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 semble exclure du champ de l’infraction les images à caractère sexuel fixées dans un lieu public. Or, l’alinéa 1er pénalise “les images à caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé”. La restriction de l’alinéa 2 à la pénalisation des seules images à caractère sexuel prises dans un lieu privé, par le renvoi à l’article 226-1, apparaît incohérente par rapport à l’esprit et à la logique de l’article 226-2-1. Une réécriture du texte, pour clarifier l’élément matériel de l’infraction et pénaliser les images à caractère sexuel prises dans un lieu privé comme public, serait effectivement salutaire.

La peine encourue par l’auteur de ces actes est de deux ans d’emprisonnement et 60 000€ d’amende.

L’article 9 du code civil prévoit que :

“Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”.

La personne qui a été victime d’un revenge porn a aussi la possibilité de porter plainte contre le ou les auteur(s) de la diffusion et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’elle subit du fait de cette diffusion.

Le préjudice peut être par exemple :

  • l’humiliation et la honte qu’elle ressent suite à la diffusion des images à caractère sexuel,
  • la perte de chance qu’elle subit du fait de cette diffusion (perte de chance d’être élue à une fonction politique, d’accéder à tel emploi, par exemple). La perte de chance est “le préjudice résultant de la disparition, due au fait d’un tiers, de la probabilité d’un événement favorable et donnant lieu à une réparation mesurée sur la valeur de la chance perdue déterminée par un calcul de probabilités et qui ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. La réparation n’est plus subordonnée au caractère raisonnable ou sérieux de la chance perdue” (Lexique des termes juridiques 2019-2020, page 797, édition Dalloz).

L’intime et le public

Le dictionnaire de l’Académie Française définit l’intimité comme :

  • “le caractère de ce qui appartient à la nature profonde, intime d’un être”,
  • “le caractère d’un lieu intime, confortable et familier, protégé de la vie extérieure, des importuns”.

Dans un article du 24 avril 2008 du site internet de Philosophie Magazine, Michel Eltchaninoff, agrégé et docteur en philosophie, explique que l’intime est “ce que j’offre à autrui de mon propre gré, donc ce que je peux dissimuler – mes pensées secrètes et ma nudité –, tout ce qui, aujourd’hui, est considéré comme inviolable”.  Il ajoute qu’une “des effractions de l’intime est la standardisation des comportements secrets due aux images de l’intimité diffusées de plus en plus librement”. Il termine en disant que le public est ce qui s’oppose à la sphère privée. 

Depuis la loi du 7 octobre 2016 “pour une République numérique”, s’agissant des enregistrements et images à caractère sexuel :

Il y a une frontière entre le corps, l’intimité et la vie publique marquée par la pénalisation quasiment-automatique de la diffusion des enregistrements et images à caractère sexuel, que cette diffusion soit publique (sur les réseaux sociaux par exemple) ou circonscrite à une seule personne (en montrant les images et/ou enregistrements à un ami par exemple).

Les documents ayant aidé à la rédaction de cet article

  • L’article “Les nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l’intimité sexuelle : faire compliqué quand on peut faire simple (Commentaire de l’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016)”  de Stéphane Detraz dans la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé 2016 n°4, consultable ici
  • L’article 226-2-1 du code pénal issu de la loi du 7 octobre 2016 consultable ici
  • Une définition de l’intimité dans le dictionnaire de l’Académie Française consultable ici
  • L’article “L’intime, le privé, le civil, le public : lexique” dans le dossier “Vie privée, vie publique : où sont les limites” (mai 2008 n°19) sur le site de Philosophie Magazine consultable ici


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