La Question utile « Quelle est la différence entre une audience de CRPC et une audience correctionnelle »

La CRPC

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une alternative aux poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel, ouverte pour un champ restreint de délits. La CRPC est considérée traditionnellement comme étant plus indulgente pour le prévenu qui reconnait les faits qui lui sont reprochés. Après la réforme de la loi du 23 mars 2019, des observateurs se pose la question de savoir si la CRPC est plus indulgente pour le prévenu qu’une audience correctionnelle.

Il est vrai que la peine d’emprisonnement encourue en CRPC est la moitié de celle prévue habituellement. Avant la réforme du 23 mars 2019, la peine d’emprisonnement prononcée en CRPC ne pouvait excéder un an. Après la réforme du 23 mars 2019, elle peut aller jusqu’à trois ans.

L’avocat du prévenu convoqué en CRPC a la possibilité de s’informer avant l’audience de la peine que le Procureur de la République prévoit de proposer au prévenu. La mission de l’avocat pendant l’audience est de proposer au Procureur de la République le choix d’une peine plus basse que celle qu’il a présenté au prévenu, en mettant en avant et/ou en justifiant les éléments de personnalité et la situation (matérielle, professionnelle, familiale par exemple) de son client.

L’audience de CRPC a lieu dans un bureau où sont réunis le Procureur de la République, le greffier, le prévenu et son avocat. L’audience de CRPC n’est pas publique.

Si le prévenu accepte la peine proposée par le Procureur de la République, le Président du Tribunal de grande instance aura pour mission de mener la procédure d’homologation, en vérifiant :

  • que le prévenu accepte la peine proposée par le Parquet,
  • que la peine est ni trop élevée, ni trop basse, au vu des faits que le prévenu reconnait avoir commis.

Depuis le 25 mars 2019, le procureur peut proposer :

  • une peine qui entraînera l’annulation d’un sursis préalablement accordé,
  • ou une limitation des effets de la condamnation (par exemple la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire).

L’audience correctionnelle

La situation est différente en audience du Tribunal correctionnel.

D’abord, l’audience est publique.

Ensuite, la peine d’emprisonnement encourue n’est pas abaissée.

Enfin, la peine n’est pas proposée au prévenu. Elle est requise par le Procureur de la République, puis discutée au cours de la plaidoirie de l’avocat du prévenu, pour être prononcée par le Tribunal correctionnel. Le Tribunal peut :

  • soit suivre les réquisitions du Parquet, en prononçant la peine demandée par le Parquet,
  • soit prononcer une peine plus élevée ou plus basse que celle demandée par le Parquet,
  • soit relaxer le prévenu, en ne prononçant pas sa condamnation.

La procédure devant le Tribunal correctionnel est utile pour le prévenu qui conteste avoir commis les faits, puisque son avocat pourra plaider et argumenter afin que la relaxe soit prononcée.

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