La Question utile « Nous venons de nous marier sans contrat de mariage. Comment faire pour signer un contrat de mariage ? »

NDLR : Toute ressemblance avec une histoire vraie est le fruit du hasard. Les situations imaginées sur le blog sont courantes. La confidentialité des dossiers traités par le cabinet est préservée : un dossier ne fera pas l’objet d’un article.
Les articles ont pour finalité de faire connaître au grand public (adultes et enfants) les subtilités et la richesse du droit. Dans “La Question enfantine”, destinée principalement aux enfants, un ton plus léger est adopté. Il n’est pas possible de mettre des commentaires sous les articles.

Le contrat de mariage organise les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux.

Il est possible pour les époux de se marier :

  • Soit en signant au préalable un contrat de mariage à l’étude notariale,
  • Soit sans contrat de mariage préalable.

En l’absence de contrat préalable au mariage : l’application du régime de la communauté légale

Lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage entre eux, leurs relations patrimoniales et financières sont organisées par le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts).

Schématiquement,

Les biens mobiliers (voiture par exemple) et immobiliers (terrain par exemple) acquis par l’un des époux avant le mariage restent sa propriété personnelle.

Les biens mobiliers et immobiliers acquis par l’un et/ou l’autre des époux après le mariage, leurs revenus respectifs (salaires, bénéfice industriel et commercial par exemple) sont communs aux époux.

Après le mariage, si les époux souhaitent opter pour un autre régime matrimonial, ils peuvent trouver conseil auprès de l’avocat ou du notaire, pour dresser un contrat adapté à leurs besoins.

Outre le régime de la communauté légale, il existe quatre autres régimes matrimoniaux :

  • La séparation de biens
  • La communauté universelle
  • La communauté d’acquêts aménagée
  • La participation aux acquêts

Après le mariage, si le couple souhaite adopter un autre régime matrimonial en signant un contrat, il pourra accomplir la formalité lorsqu’il se sera écoulé deux années de mariage.

Le choix du régime matrimonial (parmi les quatre cités ci-dessus) dépend de nombreux paramètres, notamment :

  • la situation patrimoniale de chacun des époux (dont les biens immobiliers propres à chacun),
  • l’exercice par l’un des époux d’une profession comportant un risque financier,
  • les projets patrimoniaux des époux

En l’absence d’enfant mineur, le contrat de mariage est dressé par le notaire.

En présence d’enfant(s) mineur(s), le contrat de mariage est dressé par le notaire et doit faire l’objet d’une homologation par la juridiction des affaires familiales. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le conseil de l’avocate

Pour choisir un contrat de mariage adapté à votre situation et à vos projets, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire.  

Si vous venez de vous marier sans contrat, il faut attendre deux ans (à compter de la date du mariage) pour avoir la possibilité de changer de régime matrimonial.

Image par ElisaRiva de Pixabay

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