La Question utile « Nous venons de nous marier sans contrat de mariage. Comment faire pour signer un contrat de mariage ? »


Note pour le lecteur : cette histoire est une fiction. Les dossiers des clients du cabinet sont couverts par la confidentialité.

Le contrat de mariage organise les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux.

Il est possible pour les époux de se marier :

  • Soit en signant au préalable un contrat de mariage à l’étude notariale,
  • Soit sans contrat de mariage préalable.

En l’absence de contrat préalable au mariage : l’application du régime de la communauté légale

Lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage entre eux, leurs relations patrimoniales et financières sont organisées par le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts).

Schématiquement,

Les biens mobiliers (voiture par exemple) et immobiliers (terrain par exemple) acquis par l’un des époux avant le mariage restent sa propriété personnelle.

Les biens mobiliers et immobiliers acquis par l’un et/ou l’autre des époux après le mariage, leurs revenus respectifs (salaires, bénéfice industriel et commercial par exemple) sont communs aux époux.

Après le mariage, si les époux souhaitent opter pour un autre régime matrimonial, ils peuvent trouver conseil auprès de l’avocat ou du notaire, pour déterminer le contrat adapté à leurs besoins.

Outre le régime de la communauté légale, il existe quatre autres régimes matrimoniaux :

  • La séparation de biens
  • La communauté universelle
  • La communauté d’acquêts aménagée
  • La participation aux acquêts

Après le mariage, si le couple souhaite adopter un autre régime matrimonial en signant un contrat, il pourra accomplir la formalité sans attendre l’expiration du délai de deux ans à compter du mariage. Ce délai existait avant la réforme apportée en la matière par la loi du 22 mars 2019. Le délai de deux ans de mariage est supprimé à compter du 25 mars 2019.

Le choix du régime matrimonial (parmi les quatre cités ci-dessus) dépend de nombreux paramètres, notamment :

  • la situation patrimoniale de chacun des époux (dont les biens immobiliers propres à chacun),
  • l’exercice par l’un des époux d’une profession comportant un risque financier,
  • les projets patrimoniaux des époux

Le contrat de mariage est dressé par le notaire. La procédure d’homologation en présence d’enfants mineurs est supprimée à compter du 25 mars 2019.

Le conseil de l’avocate

Pour avoir des conseils sur le choix du contrat de mariage adapté à votre situation et à vos projets, il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire.  

Si vous venez de vous marier sans contrat, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial dès que vous le souhaitez, sans attendre l’expiration d’un délai.

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