La Question enfantine « En classe, j’aime embêter mes camarades en me moquant de leur apparence physique, de leur tenue vestimentaire ou de leur cartable. Suis-je en infraction avec la loi ? »


Note pour le lecteur : cette histoire est une fiction. Les dossiers des clients du cabinet sont couverts par la confidentialité.

Les faits de l’affaire racontés par un enfant

« En classe, j’aime embêter mes camarades en me moquant régulièrement de leur apparence physique, de leur tenue vestimentaire ou de leur cartable. Suis-je en infraction avec la loi ? En fait, j’estime que j’ai plus de goût qu’eux. Je vois que certaines de mes remarques les blessent, alors que je veux les aider à s’améliorer ».

En droit pénal, l’on s’attache d’abord à caractériser l’acte, le comportement de l’auteur. Ici, le comportement est « se moquer régulièrement de leur apparence physique, de leur tenue vestimentaire ou de leur cartable ».

Pour la grande majorité des infractions pénales, l’intention (bienveillante ou malveillante) que l’auteur avait en accomplissant l’acte n’est pas déterminante pour savoir si l’infraction est caractérisée. Ici l’intention de l’enfant est « je veux les aider à s’améliorer ».

L’intention de l’auteur (par exemple son intention de nuire à autrui), si elle est démontrée par des preuves, donc autrement que par des déclarations de l’auteur ou de la victime, pourrait éventuellement influencer la peine qui sera prononcée.

Ici, le comportement décrit par l’enfant consiste à se moquer régulièrement de l’apparence physique, de la tenue vestimentaire ou du cartable de ses camarades de classe. Cet enfant veut savoir si, en ayant ce comportement, il commet une infraction pénale.

A première vue, il est intéressant de rechercher si son comportement peut constituer un harcèlement moral.

Est-ce du harcèlement ?

L’article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral :

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le fait que les moqueries soient régulières est constitutif d’une répétition.

Remarque importante : il n’est pas nécessaire que la répétition sous-tende une demande particulière (de se faire remettre quelque chose par exemple). En effet, les décisions de justice en matière de harcèlement rappellent que la répétition de propos désobligeants, humiliants, intimidants ou injurieux constitue un harcèlement moral.

Il suffit que les moqueries aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de causer du tort à ceux qui reçoivent les moqueries.

En effet, l’article 222-33-2 du code pénal précise que les propos ou comportements répétitifs, sanctionnés par le délit de harcèlement moral, ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La dignité c’est le respect que l’on a pour soi-même, c’est donc la confiance en soi, l’estime de soi.

L’enfant qui nous demande notre expertise nous explique :

  • qu’il dit des moqueries à ses camarades au sujet de leur apparence physique, de leur tenue vestimentaire ou leur cartable,
  • et qu’il voit que ces derniers sont blessés par certaines de ses remarques.

Effectivement, les camarades qui reçoivent les moqueries pourraient, en fonction de leur sensibilité et de la façon dont sont formulées les critiques, être affectés dans leur estime d’eux-mêmes et donc dans leur dignité. Cela peut générer chez eux un sentiment de tristesse ou de déception par exemple.

Le conseil de l’avocate

Dans une affaire judiciaire, pour caractériser une infraction pénale, il est nécessaire de démontrer que le comportement interdit par la loi a été réalisé par celui qui est poursuivi.

L’analyse juridique consistera à déterminer si les moqueries étaient répétées et si elles ont eu « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

A ce stade, une victime de harcèlement moral produira par exemple un bilan psychologique d’un psychologue ou d’un psychiatre qui expliquera dans quelle mesure les moqueries ont porté atteinte à la confiance en soi de la victime (santé mentale), à son sommeil (santé mentale et santé physique), à son parcours scolaire, ses études (compromission de son avenir professionnel).

Pour décider s’il y a harcèlement moral ou non, la juridiction analysera les preuves produites et l’articulation du raisonnement juridique présenté par chacune des parties.

Dans notre exemple, il est impossible de dire, à l’avance, si le harcèlement moral est constitué.

L’avocat, consulté par celui qui s’estime victime de harcèlement ou celui qui est accusé de harcèlement, analysera le dossier et évaluera les chances pour son client d’obtenir la décision judiciaire qu’il espère.

Enfin, la déontologie de la profession prévoit qu’un avocat ne peut garantir le résultat d’une procédure judiciaire. Ce résultat dépend de plusieurs paramètres qui, pour certains, échappent au contrôle des avocats présents dans l’affaire, telle que l’appréciation souveraine des faits que retiendra la juridiction.

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