La Question utile « Comment rédiger un témoignage destiné à la Justice ? »

NDLR : Toute ressemblance avec une histoire vraie est le fruit du hasard. Les situations imaginées sur le blog sont courantes. La confidentialité des dossiers traités par le cabinet est préservée : un dossier ne fera pas l’objet d’un article.

Dans un procès, en principe il est nécessaire que les parties (demandeur et défendeur) apportent la preuve de leurs déclarations.

Il existe des exceptions (appelées présomptions de preuve) dans des domaines spécifiques, en matière médicale par exemple, qui facilitent l’administration de la preuve pour l’une des parties.

Parmi les moyens de preuve, le témoignage écrit est très utilisé dans les procès. Il s’agit de l’attestation écrite d’une personne qui témoignera de ce qu’elle a vu et/ou entendu en lien avec l’affaire judiciaire.

Le témoignage est établi sur le formulaire cerfa du Ministère de la Justice ou sur papier libre. Lorsque l’attestation est établie par un professionnel, elle peut être rédigée sur le papier à entête de ce dernier (et dans ce cas le professionnel n’a pas à mettre la copie de sa pièce d’identité en annexe).

A quelles conditions un témoignage écrit est recevable en justice ?

L’article 202 du Code de procédure civile énumère les mentions qui doivent apparaitre sur l’attestation écrite pour être recevable en justice :

  • l’identité et l’état civil de son auteur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile et profession.
  • le lien de parenté (cousin par exemple) ou d’alliance (belle-mère par exemple) avec les parties, le lien de subordination entre l’auteur et une partie au procès (salarié, employeur), de collaboration (associé par exemple) ou de communauté d’intérêts entre eux (ami, voisin par exemple).
  • La mention par laquelle l’auteur informe qu’il porte son témoignage en vue de sa production en justice et qu’il a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
  • Les faits dont l’auteur a été personnellement témoin (ce qu’il a vu et/ou entendu)
  • La date à laquelle est rédigé le témoignage.
  • La signature de l’auteur du témoignage.
  • En annexe de l’attestation, doit figurer la copie lisible du justificatif de l’identité et de la signature du témoin (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour).

Si les conditions de recevabilité sont toutes réunies, la juridiction va évaluer sa force probante, c’est-à-dire savoir dans quelle mesure les déclarations du témoin vont influencer la décision judiciaire.

A quelles conditions un témoignage est déterminant dans la décision judiciaire ?

Pour être déterminant dans un procès et la décision judiciaire, le témoignage inscrit sur l’attestation doit être précis et circonstancié. Cela signifie que l’auteur doit :

  • préciser l’année ou la date des évènements dont il a été témoin,
  • détailler le déroulement des faits,
  • mentionner les nom et prénom des personnes dont il parle.

Si le témoignage est imprécis ou s’il présente seulement l’opinion du témoin sur l’affaire qui intéresse les parties, la force probante du témoignage sera faible. Il n’influencera pas ou que peu la décision judiciaire.

L’attestation de témoin peut-elle être dactylographiée ou doit-elle être manuscrite ?

L’attestation de témoin peut être dactylographiée. Cela est utile pour, notamment, les témoins qui ne savent pas écrire, qui ont un handicap les empêchant d’écrire, ou pour ceux dont l’écriture n’est pas assez lisible.

Pourquoi apporter un témoignage écrit en justice ?

Témoigner de ce que l’on a vu et/ou entendu c’est faire preuve d’esprit civique, à condition que le témoignage reproduise ce qui s’est passé et ne contienne pas de fausse déclaration.

Le faux témoignage est une infraction pénale

Le fait de déclarer en justice un mensonge, c’est-à-dire des faits matériellement inexacts, qui n’ont pas existé ou qui ont été tronqués, est un délit (article 441-7 du Code pénal).

La peine encourue par celui qui porte un faux témoignage en justice est d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. D’ailleurs, sur le formulaire cerfa du Ministère de la Justice, il est demandé à l’auteur du témoignage d’inscrire de sa main la mention « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Il s’agit d’un avertissement ayant pour objet de réduire la production de témoignages mensongers en Justice.

Le conseil de l’avocate

Il est conseillé au témoin d’être clair, précis, objectif dans le témoignage écrit destiné à la Justice. Il lui est demandé d’expliquer les faits dont il a été personnellement témoin ou les déclarations qu’il a personnellement entendues.

“Un de mes amis est dans la panade et me demande de l’aider en rédigeant un faux témoignage. Je ne sais pas quoi faire”.

La décision d’accepter ou de refuser d’établir le témoignage que demande votre ami vous appartient à vous seul et engage votre responsabilité. Avant de prendre votre décision, il est important de se rappeler que le faux témoignage est un délit, que la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Pour information, le formulaire cerfa du Ministère de la Justice est téléchargeable ici.

Image par Free-Photos de Pixabay

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