Le droit d’accès à l’eau potable

Interrogeons-nous sur le droit d’accès à l’eau potable, à l’occasion de la publication du rapport d’expertise définitif “Diagnostic transversal du secteur de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe”  le 28 mars 2018, réalisé sur 157 pages par ESPELIA pour le compte de de l’Agence Française de Développement et l’Agence Française pour la Biodiversité, dans le cadre du plan Eau DOM Guadeloupe.

L’eau potable, liquide vital, le seul dont tous les êtres vivants ne peuvent se passer. Indispensable à l’être humain.

Dans les pays développés, elle est commercialisée en bouteilles, issue de lieux de captage plus ou moins prestigieux, coule des robinets, des centrales de lavage automobile, sans restriction particulière. Cette abondance apparente en fait oublier sa valeur véritable, son impermanence, à l’instar de autres ressources naturelles.

Dans les autres pays, dont le développement bénéficie à une faible proportion de la population, l’eau n’est pas accessible à tous. Celle qui coule des robinets n’est pas potable, elle est rare, chère, elle rend malade. Cette privation flagrante d’accès à l’eau potable est l’un des premiers facteurs d’inégalité sociale (avec un accès insuffisant aux soins médicaux et à l’alimentation), puisqu’avoir accès à l’eau permet le respect des règles d’hygiène, ce qui fait reculer le développement des maladies. Avoir accès à l’eau potable permet le développement économique, parce que, les besoins physiologiques étant mieux satisfaits, la population peut développer les compétences de ses individus, créer, entreprendre, et fédérer.

Dans notre département, certains quartiers n’ont pas accès à l’eau potable depuis des années. Les habitants qui en sont privés protestent. Ils ont installé durablement des repères visuels sur les voies de circulation (des bouteilles d’eau vides), pour rappeler leur condition quotidienne. Des tours d’eau sont également organisés sur l’ensemble des communes du département, en raison de la vétusté des canalisations et l’insuffisance de la capacité de stockage de la ressource naturelle.

Que recouvre le droit d’accès à l’eau potable ?

En 2010, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté une résolution par laquelle elle reconnaît que « l’accès à une eau potable et salubre est un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Elle demande aux États  « de fournir les ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologie […] afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable salubre et propre et des services d’assainissement qui soient facilement accessibles et financièrement abordables pour tous » (Résolution du 28/07/2010).

Cette résolution fait suite au communiqué officiel du Conseil de l’Union Européenne du 22/03/2010 par lequel l’UE reconnait pour la première fois que le droit à l’accès à l’eau potable et le droit à l’assainissement découlent des droits de l’homme (comme le droit à la santé et au logement) et du droit à la dignité humaine.

Si ces communications de l’ONU et de l’UE n’ont pas de valeur juridique contraignante sur les Etats membres, elles sont revêtues d’une autorité morale puisque adoptée suite au vote de la majorité de ces derniers.

Que prévoit le droit français sur le droit d’accès à l’eau potable ?

Le Code de l’environnement précise en son article L 210-1 que :

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Les coûts liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques

L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles ajoute que :

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau.

Depuis 2012, la solidarité en matière d’accès à l’eau potable est renforcée par une subvention apportant des aides pour le paiement des factures d’eau.

Depuis la loi du 15 avril 2013, il est interdit de couper l’eau aux foyers pour cause d’impayés des factures d’eau. Les collectivités territoriales peuvent aussi adopter une tarification sociale de l’eau adaptée aux ressources du foyer.

L’observation du secteur de l’eau et de l’assainissement dans notre département démontre la complexité de l’effectivité du droit d’accès à l’eau potable en raison de l’interdépendance des acteurs en la matière (page 70 et suivantes du rapport) et la nécessité qu’ils allient leurs forces pour mettre en oeuvre intelligemment les travaux nécessaires.

La lecture du rapport d’expertise transversal Eau – Assainissement en Guadeloupe de février 2018 révèle les difficultés techniques, de gestion, de financement, de formation dans ce secteur, et propose des solutions pour les résoudre.

Il est en effet indispensable que le droit d’accès à l’eau potable, reconnu en droit français, produise des effets concrets sur notre territoire et pour les habitants qui en sont privés dans leur robinet. Les règles de droit sont, au premier chef, des instruments visant l’amélioration eficiente des données socio-économiques, des situations factuelles du territoire sur lesquelles elles ont vocation à s’appliquer. 

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