Comment procéder au bornage d’un terrain en indivision ?

Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2018 n°16-24556

Lorsque les propriétaires de parcelles voisines (dites contiguës) veulent que soient reconnue la limite commune séparative de leurs propriétés respectives, ils s’adressent à un Géomètre-Expert. Ce dernier sera chargé de recueillir leurs titres de propriétés (et tous autres documents utiles).

Au soutien des documents, il matérialisera sur les lieux la limite entre les deux parcelles. Cette matérialisation consiste à poser des bornes (c’est l’abornement).

Il peut exister des bornes naturelles (mare, cours d’eau, arbre particulier) que le Géomètre-Expert inscrira sur le plan de bornage. Après convocation de tous les propriétaires par le Géomètre, un procès-verbal de bornage est signé par ceux-ci. Dans ce cas, il s’agit d’un bornage amiable, résultant de l’accord entre les propriétaires sur la limite séparative.

En cas de désaccord sur l’opération de bornage amiable (qu’il s’agisse de sa tenue ou du refus de signer le procès-verbal), l’un des propriétaires peut saisir le Tribunal d’instance afin qu’un Géomètre-Expert soit désigné. Le plan de bornage devrait ensuite, après observations des parties, être homologué par le Tribunal. Il sera opposable aux parties à la procédure, en principe propriétaires des parcelles qu’il fallait délimiter. Il s’agit du bornage judiciaire.

Lorsque l’un des terrains au moins est indivis, le bornage amiable peut avoir lieu. Il est d’ailleurs fréquent qu’un des indivisaires, en général celui qui habite sur une parcelle, provoque un bornage amiable parce qu’il veut délimiter la parcelle qu’il occupe.

La difficulté réside généralement dans l’identification de tous les indivisaires, et parfois dans l’absence d’un titre de propriété. C’est pourquoi les indivisaires ou propriétaires volontaires au bornage s’adresseront finalement au Tribunal d’instance pour qu’un bornage judiciaire soit réalisé.

Un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 avril 2018, publié au Bulletin, rappelle que, pour que l’action en bornage soit recevable, les propriétaires indivis doivent justifier du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, l’action en bornage entrant dans la catégorie des actes d’administration prévus à l’article 815-3 du Code civil.

En effet, il convient de distinguer entre les actes sur le bien indivis :

  • Pour les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis, tout indivisaire peut en décider seul (article 815-12 du Code civil) ;
  • Pour les actes d’administration et ceux énumérés à l’article 815-3, ils sont valables à la condition de recueillir la majorité des deux tiers des droits des indivisaires (l’action en bornage entrant dans cette catégorie) ;
  • Pour les actes de disposition (à l’exception de la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision) et ceux ne relevant pas de l’exploitation normale des biens indivis, il faut le consentement de tous les indivisaires.

De par sa portée et sa complexité, il est recommandé d’avoir recours à un Avocat pour engager l’action en bornage.

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